Saint-Méloir des Ondes

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VIVRE | Infos pratiques | CONCILIATEUR DE JUSTICE

Rôle du conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

Cas d’incompétence

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

Espace Bougainville

12 Rue du Grand Passage | 35400 Saint-Malo

Le conciliateur de justice

M. PORCHEREL

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Tél : 06 81 14 26 15

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